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Le tribunal du siège social de JOVAG SARL est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente. 3) INFORMATIONS LEGALES :- C.N.I.L. Droit d’accès au fichier Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.tetrobreath-france.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du site www.tetrobreath-france.com. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles auprès de www.tetrobreath-france.com. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés du groupe Hart Distribution. 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La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines, à compter de la réception de la marchandise par www.tetrobreath-france 6) LIVRAISON6-1/ Conditions La commande est préparée lorsque www.tetrobreath-france.com a encaissé le règlement. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Si l’adresse de livraison s’avère incorrecte et oblige www.tetrobreath-france.com à retourner la commande dans ses entrepôts, l’acheteur en subira les conséquences. www.tetrobreath-france.com pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre transporteur habituel ou par tout autre transporteur de notre choix. Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves d'usage sur le bordereau de livraison et, le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception du produit. 6-2 / Délais Les délais de livraison en France métropolitaine sont au maximum de 10 jours. www.tetrobreath-france.com se réserve la possibilité d'annuler la commande s'il n'est pas en mesure de l'honorer et en informera le client par tout moyen à sa convenance. En cas de retard de livraison, le client sera également averti du délai supplémentaire. Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à www.tetrobreath-france.com et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.3 et 6.4, faire l'objet d'un remboursement. 6.3- Circonstances indépendantes de notre volonté Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par 'circonstances indépendantes de notre volonté', il faut entendre notamment : 6.4- Dommages indirects En cas de non respect de nos engagements et quelle qu'en soit la cause, www.tetrobreath-france.com ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi. 6.5- Casse au cours de l'expédition Si un colis arrive chez le destinataire endommagé, le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer www.tetrobreath-france.com. A réception de cette information, www.tetrobreath-france.com s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison. 6.6- Disponibilité des produits La totalité des produits proposés est disponible jusqu’à épuisement des stocks. Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, email ou téléphone. 6.7- Dégradation de la qualité des produits En aucun cas, www.tetrobreath-france.com ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnées par le transport. 6.8- Adresse de livraison Si le colis est retourné à www.tetrobreath-france.com au motif 'adresse incomplète' ou 'fausse adresse', www.tetrobreath-france.com s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans ce cas le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par www.tetrobreath-france.com des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse. 7) FACTURATION - PAIEMENTLe paiement de vos achats pourra s’effectuer soit par l'envoi d'un chèque, soit par virement, soit par carte bancaire acceptée par le module de paiement sécurisé. La facture des produits sera adressée à toute commande. Le client garantit www.tetrobreath-france.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 8) ANNULATION DE LA COMMANDEToute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone. 9) RESPONSABILITELa responsabilité de www.tetrobreath-france.com ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande. 10) SIGNATURE ELECTRONIQUELe 'OK' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. 11) PREUVELes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.tetrobreath-france.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 12) REGLEMENT DES LITIGESToutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux du siège social de Jovag International / www.tetrobreath-france.com. www.tetrobreath-france.com est un site de la société JOVAG INTERNATIONAL : Siège social et bureau : 17 rue de la Pierre Levée - 75011 Paris SARL au capital de 10000 euros |
